Contrat de distribution commerciale de Logiciels

Le Contrat de distribution commerciale de Logiciels est conclu entre un Editeur et un Distributeur. Ce contrat peut être assorti d'une exclusivité, il encadre notamment les clauses relatives aux modalités et à l'organisation de la distribution, au droit de contrôle de l'Editeur, aux Redevances, au Minimum Garanti, aux Garanties, à la Distribution numérique (téléchargement, charte qualité ...), aux obligations du Distributeur, aux Territoires de distribution ...

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciels